Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction

CareerNest (CareerNest SA, c/o G.A. Fiduciaire SA, Rue du Jeu-de-l’Arc 15, 1207 Genève) héberge des plateformes Internet (notamment www.hospinest.com, ci-après chacune individuellement la Plateforme) dont le but est de mettre en relation des entrepreneurs ou entreprises à la recherche de candidats aptes à assumer certaines fonctions spécifiques et/ou spécialisées dans différents secteurs professionnels (le Service).

Les présentes Conditions Générales définissent les règles et conditions d'utilisation du Service et sont applicables à tous les utilisateurs (Utilisateurs et candidats), indépendamment de la Plateforme ou du support utilisé (site internet, application mobile, téléphone ou autres).

2. Inscription et utilisation du Service

L'accès au Service par la Plateforme est conditionné à une inscription préalable et à l'acceptation et au respect des Conditions Générales d'utilisation. L'inscription d'une personne morale (société anonyme, société à responsabilité limitée, association, etc.) est possible à condition qu'elle soit effectuée par une personne autorisée. Dans le cas contraire, la personne qui utilise le Service s'engage personnellement à l'égard de CareerNest.

Toutes personnes, entreprises ou sociétés commerciales inscrites au Service sur la Plateforme sont des Utilisateurs.

Une fois inscrits, les Utilisateurs disposent d'un espace réservé sur le Service qui leur permet de mettre à jour leurs informations et de décider quelles informations sont partagées avec les candidats. CareerNest ne collecte, ne stocke ni ne traite et ne transfère pas de données personnelles en lien avec les Utilisateurs ou les candidats. Si par impossible CareerNest devait se trouver en possession de données personnelles, de telles données personnelles seraient traitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Honoraires et durée

Abonnement

Par défaut, le Service entre CareerNest et l'Utilisateur est conclu pour une durée de 12 (douze) mois minimum (l'Abonnement) et est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à moins que l'Utilisateur ne le résilie par écrit 90 (nonante) jours avant la fin de la durée des 12 (douze) mois.

Les honoraires dus par l'Utilisateur sont fixés pour la période déterminée de l'Abonnement et pour une zone géographique définie (Suisse Romande).

Les honoraires (hors TVA) sont dus dès la conclusion de l'Abonnement par l'Utilisateur (acceptation des présentes Conditions Générales) et sont calculés selon les modalités transmises en Annexe I (Pricing)

Hors Abonnement

En l'absence d'Abonnement, les honoraires dus par l'Utilisateur pour le placement d’annonces sur la Plateforme sont fixés pour une période déterminée (30 (trente) jours pour une annonce simple, 12 (douze) mois pour un pack de 10 annonces) et pour une zone géographique définie (Suisse Romande).

Honoraires pour prestations supplémentaires

L'Utilisateur peut bénéficier de prestations supplémentaires (en plus du Service) tels que conseils, analyses, frais de recrutements, etc., qui seront facturées en plus du Service, par la conclusion d'un contrat spécifique.

Conditions de paiement

Les honoraires sont considérés comme un montant net pur, auquel il convient d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les honoraires sont payables nets et sans remise dans les 30 jours calendaires suivant la facture. Après expiration du délai de paiement, des intérêts de retard seront immédiatement dus et exigibles, sans autre préavis, à un taux de 6%.

Confidentialité et informations privilégiées

Il est interdit aux Utilisateurs de divulguer, copier, capturer, imprimer ou partager de quelque manière que ce soit toute information publiée sur la Plateforme par CareerNest, les candidats ou d'autre Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage en outre à prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin que les données reçues ou les informations publiées sur la Plateforme ne tombent pas entre les mains de tiers non autorisés.

Les obligations de confidentialité ne sont pas limitées dans le temps et continuent ainsi de s'appliquer après la fin du Service jusqu'à ce que les informations visées tombent dans le domaine public sans la faute de l'une des parties.

Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas à l'égard des employés, auxiliaires et sous-traitants de CareerNest dans la mesure où ils sont eux-mêmes soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Droits de propriété intellectuelle

Conscients que les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur, brevets, marques, design, savoir-faire, tous droits liés aux logiciels, secrets d'affaire, etc.) (DPI) constituent l'actif principal des sociétés modernes, CareerNest se réserve le droit d'appliquer à la Plateforme ou au Service toute règle de DPI utile ou nécessaire, en sus des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, CareerNest est titulaire de DPI, notamment de droit d'auteur sur les logiciels développés pour faire fonctionner le Service, les éléments graphiques du Service, les contenus publiés par CareeNest sur la Plateforme, les documents contractuels et la marque.

Obligations et garanties des Utilisateurs

Afin de permettre à CareerNest d'offrir le Service dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir sur la Plateforme toutes les informations nécessaires et le support visuel adéquat à la réussite de la présentation de l'Utilisateur ou de sa société sur la Plateforme. Ces informations doivent en particulier inclure des données concernant la description exacte du poste et le profil exact des exigences des candidats et doit se concentrer en particulier sur les tâches du poste, les capacités requises, la formation, les permis nécessaires, la date d'emploi prévue ainsi que le salaire annuel anticipé.

Les Utilisateurs du Service s'obligent à ce que tous les renseignements transmis à CareerNest et/ou publiés sur la Plateforme en lien avec le Service soient conformes à la vérité et à adapter ces renseignements en cas de modification de circonstances.

Dans tous les aspects du Service et lors de toutes leurs interactions au sein de celui-ci, les Utilisateurs s'engagent à et garantissent de respecter les convenances (notamment ne pas injurier, dénigrer, mentir et ne pas commettre un quelconque acte illicite, inconvenant ou répréhensible à l'encontre ou préjudiciable aux intérêts des candidats, d'autres Utilisateurs, de CareerNest ou de tiers), à ne pas accéder à un compte appartenant à un autre Utilisateur, à ne pas utiliser le Service de manière préjudiciable à celui-ci (notamment en utilisant des virus ou des attaques par déni de service) et à ne pas utiliser le Service pour promouvoir un produit ou un service. Tout utilisateur ne respectant pas ses obligations se verra refuser le Service, sera exclu de la Plateforme et son profil désactivé, conformément à l'article XIII. CareerNest se réserve ensuite le droit de poursuivre l'Utilisateur contrevenant par toutes voies de droit utile.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils ont la capacité de valablement s'engager personnellement ou engager la personne morale qu'ils représentent. Ils garantissent pour le surplus qu'ils respecteront les présentes Conditions Générales ainsi que toutes dispositions légales applicables, en particulier leurs obligations de confidentialité.

Protection et sécurité des données

Actuellement, la Plateforme ne collecte ni ne traite de données personnelles des Utilisateurs. Cependant, dans le cas où cela devait s’avérer nécessaire à l’avenir, CareerNest s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ou toute autre législation pertinente en matière de protection des données qui serait susceptible de s'appliquer au traitement des données personnelles des Utilisateurs.

Les Utilisateurs seront informés des éventuels traitements de leurs données personnelles au moment de la collecte. CareerNest veillera à obtenir leur consentement préalable lorsque cela s’avère nécessaire. Les Utilisateurs seront également informés de leurs droits, notamment le droit d’accès aux données traitées, le droit de faire rectifier ou effacer des données, le droit à la limitation du traitement, le droit d’opposition au traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer le consentement ou encore le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Cookies

CareerNest peut utiliser des technologies pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser la fréquentation de la Plateforme. Il s'agit essentiellement de pouvoir distinguer les accès des différents Utilisateurs, afin de garantir la fonctionnalité de la Plateforme et de pouvoir procéder à des évaluations statistiques. CareerNest n’a aucune intention d’en déduire l’identité de l’Utilisateur. Les techniques utilisées sont conçues de manière que l’Utilisateur soit reconnu en tant que visiteur individuel à chaque consultation de la page, par exemple que le serveur attribue un numéro d’identification spécifique à l’Utilisateur ou à son navigateur (« cookie »).

Les cookies sont des fichiers de petite taille stockés sur l'appareil de l'Utilisateur lors de la visite de la Plateforme. Certains cookies (« cookies de session ») sont supprimés lorsque le navigateur est fermé et d’autres (« cookies permanents ») restent enregistrés pendant une durée déterminée après la fermeture du navigateur et qui servent à reconnaître les visiteurs lors d'une visite ultérieure.

CareerNest utilise les cookies suivants :

Cookies nécessaires : ils sont indispensables pour permettre à l’Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités ;
Cookies de performance : ils recueillent des informations sur l'utilisation de la Plateforme et permettent des analyses, par exemple pour déterminer les pages les plus visitées ou les messages d’erreur ;
Cookies fonctionnels : ils permettent de fournir des fonctionnalités améliorées et peuvent afficher des contenus personnalisés ;
[Cookies de marketing : ils aident à adresser à l’Utilisateur des publicités pertinentes et adaptées à ses centres d’intérêts.]

L’Utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur de manière à bloquer certains cookies ou technologies similaires, ou à supprimer les cookies existants et autres données stockées dans le navigateur. Il est également possible d’ajouter un logiciel (« plug-ins ») au navigateur afin de bloquer le suivi par des tiers. Toutefois, cela peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur est invité à consulter les pages d'aide du navigateur pour de plus amples informations.

Cookies de partenaires et de tiers

CareerNest fait également appel aux services de prestataires et partenaires publicitaires tiers aux fins d’optimiser sa Plateforme. Ces fournisseurs tiers peuvent à cet effet enregistrer l'utilisation de la Plateforme et combiner leurs enregistrements avec d'autres informations provenant d'autres sites web. Ils peuvent ainsi enregistrer le comportement des utilisateurs sur plusieurs sites web et appareils afin de fournir à CareerNest des évaluations statistiques. Les fournisseurs peuvent également utiliser ces informations à leurs propres fins, par exemple pour une publicité personnalisée sur leur propre site web ou sur d'autres sites web. Ces fournisseurs tiers peuvent se trouver en dehors de la Suisse et de l'UE/EEE, à condition que la protection des données personnelles soit assurée de manière appropriée.

Le principal fournisseur tiers est Google Analytics, qui est un service de Google LLC (Mountain View, CA, USA) et Google Ireland Ltd (Dublin, Irlande ; tous deux ensemble « Google »). Google utilise des cookies et des technologies similaires pour recueillir certaines informations sur le comportement des Utilisateurs sur la Plateforme et sur l’appareil utilisé et fournit à CareerNest des évaluations sur cette base, mais traite également certaines données à ses propres fins. L’Utilisateur peut trouver des informations sur la protection des données de Google Analytics ici.

Liens vers des sites Internet tiers

Les éventuels liens contenus sur le Service sont mis à disposition de l'Utilisateur à titre indicatif. CareerNest n'a aucune influence sur le contenu de tels sites Internet. L'indication par CareerNest de liens vers de tels sites Internet n'implique ni une approbation du contenu de tels sites Internet ni un lien avec leurs exploitants.

Disponibilité et sécurité du Service

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionnel en tout temps. Cependant, il n'est pas possible de garantir ceci à 100%. Ainsi, le Service est fourni en l'état et peut, suivant les circonstances, être limité à certaines fonctionnalités ou modifié temporairement ou durablement sans notification préalable aux Utilisateurs.

CareerNest utilise les standards de sécurité dans le domaine de la fourniture de service sur Internet pour protéger les données hébergées sur ses serveurs et se prémunir contre les intrusions de tiers dans le système.

Dans le cadre de la gestion de l'infrastructure informatique du Service, CareerNest peut confier toutes ou certaines de ses tâches à un sous-traitant.

Dans un but d'information et de transparence, CareerNest s'efforcera de communiquer aux Utilisateurs les problèmes techniques qui affectent le Service.

Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de CareerNest, contractuelle, ou de quelque manière que ce soit liée à ce contrat, est limitée à l'intention et à la négligence grave.

L’Utilisateur utilise le Service à ses risques et périls. Ni CareerNest, ni ses sociétés partenaires ne donnent d'assurances ou de garanties relatives aux candidats, informations, logiciels, produits et prestations de services contenus sur la plateforme ou en lien avec le service.

CareerNest n'est pas responsable d'un quelconque dommage causé par la violation contractuelle ou légale (p. ex. violation de dpi) commise par les Utilisateurs du Service.

CareerNest ne peut pas être tenue responsable d'un quelconque dommage causé par une interruption ou dysfonctionnement du service causé par elle ou par un sous-traitant ou autre auxiliaire.

CareerNest veille à ce que les informations contenues sur le service soient exactes. Toutefois, CareerNest ne garantit pas que ces informations soient exemptes d'erreurs.

Toutes les prétentions en réparations du dommage se prescrivent par un an suivant leur survenance.

Dans la mesure ou la responsabilité de CareerNest est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants légaux, auxiliaires et sous-traitants de CareerNest.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent, avec les dispositions légales applicables, l'ensemble des engagements contractuels régissant l'utilisation du Service (le Contrat).

Lors de l'exécution de l'ordre d'Abonnement ou d'achat d'annonces sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément la valeur exclusive de ces conditions générales. Jusqu'à la publication d'une nouvelle version, les présentes conditions générales sont contraignantes pour toutes les relations commerciales présentes et futures entre CareerNest et l'Utilisateur, même s'il n'y a plus de référence expresse à celles-ci. Tout accord qui diffère ou s'ajoute aux Conditions Générales, notamment en cas de prestations supplémentaires nécessite le consentement écrit des deux parties au Contrat.

Modification du Contrat

Dans le but d'adapter le Contrat à de nouvelles fonctionnalités ou contraintes techniques, commerciales ou légales, celui-ci peut être modifié en tout ou en partie par CareerNest sans préavis. La nouvelle version du Contrat, respectivement des dispositions ou documents spécifiques, ainsi que la date de son entrée en vigueur est communiquée aux Utilisateurs par une annonce sur la Plateforme ou par courrier électronique. L'entrée en vigueur intervient de manière automatique pour tous les Utilisateurs qui continuent à utiliser le Service après cette communication.

Résiliation anticipée du Contrat par CareerNest

Le Contrat est conclu pour la durée convenue du Service, conformément à l'article III.

En cas de violation du Contrat par un Utilisateur, CareerNest lui communique un avertissement par e-mail et lui permet de rétablir une situation conforme au Contrat dans un délai raisonnable, à moins que CareerNest ne considère que la violation soit grave. Dans ce cas et en cas de seconde ou de maintien de la violation initiale, après un second avertissement, CareerNest se réserve le droit de désactiver le compte de l'Utilisateur en question et de supprimer toute information publiée sur la Plateforme sans autre préavis.

Toute disposition du Contrat qui, par nature, doit continuer à déployer ses effets après la fin du Contrat restera en vigueur après la fin du Contrat. Il s'agit notamment, mais pas seulement, des dispositions IV, V des présentes Conditions Générales.

Dispositions générales

Le Contrat est disponible en anglais, sur demande et contre remboursement des frais de traduction. En cas de conflit entre différentes versions linguistiques, les dispositions du Contrat en français fait foi. L'ensemble des documents contractuels qui composent le Contrat actuellement en vigueur sont disponibles en téléchargement à l'adresse suivante (www.hospinest.com).

Si une ou plusieurs clauses composant le Contrat devai(en)t s'avérer nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou en partie, les autres clauses ou document composant le Contrat restent en vigueur et continuent de lier les parties.

Le transfert de tout ou partie du Contrat et/ou du compte Utilisateur n'est pas autorisé sans l'accord exprès et préalable de CareerNest.

Les présentes Conditions Générales et, plus généralement les documents contractuels qui composent le Contrat, sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tous les litiges ou contentieux en relation avec ces Conditions Générales et, plus généralement les documents contractuels qui composent le Contrat, doivent être portés exclusivement devant les tribunaux du Canton de Genève, en Suisse.

CareerNest se réserve le droit d'agir par-devant les juridictions de domicile ou du siège de l'Utilisateur.